Clause de non concurrence : conditions et validité

Dernièrement on discutait sur la Clause de non concurrence dans les contrats d’employés et l’idée était de savoir dans quelles conditions la clause de non concurrence est valable !

La clause de non concurrence pour un salarié qui veut changer de travail …

En général, un contrat de travail stipule une clause de non concurrence par laquelle vous vous engagez à ne pas concurrencer votre « ex » employeur, cad le quitter pour aller travailler dans une société concurrente ou devenir indépendant pour exercer la même type d’activité que lui … Et ce dans un délai max de 12 mois !

Pour qu’elle soit valide, cette clause doit avoir été préalablement établie par écrit ! De plus elle n’est pas valable en cas de licenciement par l’employeur sans motif grave !

Cependant, même si vous l’avez signé sans le savoir (car elle est généralement par défaut dans votre contrat), elle n’est pas automatiquement appliquée.

Conditions d’application de la clause de non concurrence (en Belgique)

  • Etre limitée dans le temps (6 à 12 mois max)
  • Etre limitée géographiquement par rapport au siège de la société … par ex toute la Belgique ou bien une ville/région/quartier en particulier
  • Prévoir une compensation financière égale à 50% de votre salaire brute X le nombre de mois de la clause (max 12 mois)

De plus la clause de non concurrence est appliquée selon votre salaire !

Pour les employés et les ouvriers, la clause de non concurrence n’est pas valide si vous gagnez moins de 30.535 euros (salaire annuel brut y compris votre pécule de vacances – 2011)

Si vous gagnez plus, alors il faut bien regarder dans votre contrat, mais vaut mieux le savoir …

Plus d’infos sur le site www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=208

 

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